F.A.Q – Habitation Sud Luxembourg

F.A.Q.

C'est ici que vous trouverez les réponses à la plupart de vos questions

JE SUIS CANDIDAT

A quel type de logement ai-je droit ?

Comment louer un garage appartenant aux Habitations Sud Luxembourg?

Comment m'inscrire pour obtenir un logement et de quels documents ai-je besoin ?

Vous devez compléter un Formulaire unique de candidature (disponible en nos bureaux ou dans l'onglet "Documents à télécharger" ou en ligne via la plateforme Connectoit.be) et le déposer au siège administratif des Habitations Sud Luxembourg. Munissez-vous également d'une preuve de vos revenus et d'une composition de ménage.

Et selon votre situation :

votre attestation de sans-abri
votre jugement concernant la garde des enfants
la lettre de résiliation de votre bail pour occupation personnelle et/ou gros travaux de votre logement actuel rédigée par votre propriétaire
l'attestation d'inhabitabilité de votre logement actuel
l'attestation de handicap de la "Vierge Noire"
...

Comment puis-je me procurer un formulaire d'inscription?

Dois-je signaler des changements dans mon ménage et dans mes revenus en cours d'année ?

Oui, tout changement doit être signalé car il peut également modifier le nombre de points de priorité du dossier.

L'actualisation du dossier est importante car les attributions de logement sont effectuées sur cette base. Toute absence d'actualisation du dossier ayant une répercussion sur le nombre de points ou le type de logement proportionné ainsi qu'une déclaration frauduleuse peut engendrer l'annulation de l'attribution d'un logement social.

Je cherche un logement social, où dois-je m'inscrire?

Que dois-je faire pour que mon dossier de candidat reste bien admis ?

Le candidat doit confirmer sa demande entre le 1er janvier et le 15 février de chaque année par courrier. Si des changements surviennent dans son ménage ou dans ses revenus, il doit joindre tout document probant (composition de ménage, fiches de paie, attestations,...).

Le dossier est radié en cas de non confirmation de la demande de candidature. Toutefois, si la demande de candidature est postérieure au 1er juillet de l'année en cours, la démarche ne doit pas être effectuée pour l'année qui suit l'inscription mais bien les années suivantes.

Que se passe-t-il si je refuse l'attribution d'un logement social ?

Quel est le montant du loyer d'un logement social ?

Qui attribue les logements sociaux ?

Une fois qu'un logement m'a été attribué, quelle est la suite ?

Vous devez spécifier aux Habitations Sud Luxembourg que vous acceptez le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d'envoi de la décision du Comité d'Attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.

Vous devez également signer le contrat de bail prévu par la réglementation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis. Les normes de salubrité, le règlement d'ordre intérieur ainsi que la charge des sociétés et des locataires seront annexés au bail.

Je ne suis pas d'accord avec une décision par la SLSP à propos de mon dossier

JE SUIS LOCATAIRE

J'ai un problème technique dans mon logement, que dois-je faire?

Je rencontre des difficultés pour le paiement de mon loyer : que faire ?

Je veux effectuer des travaux dans mon logement, que dois-je faire ?

La Société peut-elle intervenir dans les conflits de voisinage ?

Mon logement ne correspond plus à ma situation familiale : que faire ?

Mon logement n'est plus adapté à mon handicap : que faire ?

Pour certaines catégories de personnes, l'AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité) peut intervenir financièrement dans l'aménagement d'un logement. Cette agence se charge d'introduire une autorisation de travaux à la société. Pour les autres catégories, nos services social et technique sont à votre disposition pour tout renseignement.

Si votre logement n'est plus adapté à votre handicap, vous pouvez introduire une demande de mutation pour problèmes médicaux.

Mon loyer est-il indexé ?

Mon loyer est-il limité ?

Mon loyer tiendra-t-il compte d'un changement dans ma composition de ménage ou dans mes revenus en cours d'année ?

Oui, tout changement dans la composition de ménage et/ou dans les revenus doit être le plus rapidement déclaré à la société. S'il s'agit d'un changement dans les revenus, le loyer n'est modifié que s'il s'agit d'une différence de 15 % à la hausse ou à la baisse. S'il s'agit d'une naissance ou d'une reconnaissance au niveau du handicap à plus de 66 %, le loyer est réduit de 9,30 € par enfant à charge et par handicap (selon la législation en vigueur). Le loyer est modifié à partir du mois qui suit la déclaration du changement auprès de la société.

Puis-je avoir un plan de paiement pour ma garantie locative ?

Puis-je demander à visiter le logement social qui m'a été attribué ?

Il est possible d'effectuer une visite du logement dans le cas où la société est déjà en possession des clés avant le dernier jour du mois. Sinon, le futur locataire peut, s'il le désire, demander au locataire sortant de visiter le logement avant de prendre sa décision, mais cela reste au bon vouloir du locataire sortant et la société n'intervient en aucune manière dans cette démarche.

Quand pourrais-je avoir les clés du logement ?

Que devrais-je payer comme charges en plus du mon loyer ?

Quelle est la durée du contrat de bail pour un logement social ?

Quand le locataire occupe son logement en "bon père de famille", pour les contrats signés avant 2008, la durée du bail est indéterminée. A partir de 2008, les nouveaux contrats sont entrés en vigueur et la durée de bail est de 9 ans renouvelable.

Le renon doit être transmis par courrier à la société. Le préavis dure 3 mois et débute le premier jour du mois qui suit la réception du renon, cachet de la poste faisant foi.

Quelles réparations sont à ma charge ?

Quelles sont les réductions possibles sur le loyer d'un logement social ?

Un état des lieux, qu'est-ce que c'est ?

Y a-t-il une garantie locative ? A combien s'élève-t-elle ?

Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par la SLSP à propos de mon dossier

JE QUITTE MON LOGEMENT

Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail ?

Tout locataire peut mettre fin au bail moyennant le respect d'un préavis de 3 mois notifié par l'envoi d'un courrier aux Habitations Sud Luxembourg. Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant la réception dudit recommandé, cachet de la poste faisant foi.

Le bail est résolu d'office en cas de décès du locataire. Les héritiers ou les personnes habitant le logement mais n'ayant pas signé le contrat de bail ne pourront pas prétendre à pouvoir rester dans le logement.