Devenir locataire

Afin de pouvoir vous inscrire en tant que candidat-locataire d'un logement social, il vous faut impérativement compléter un "Formulaire unique de candidature" disponible en nos bureaux ou ci-dessous

Notre service candidature peut vous aider à le compléter et répondre à vos questions sur rendez-vous.

Modalités d'inscription

Lors de votre inscription, veuillez vous munir d'une composition de ménage récente et d'une preuve de vos revenus.

Votre dossier ne peut être enregistré que s'il est complet.

Sauf si votre demande a été introduite il y a moins de 6 mois, la candidature doit être OBLIGATOIREMENT renouvelée chaque année entre le 1er janvier et le 15 février sous peine d'être annulée.

Attention : Vous ne pouvez poser votre candidature qu'auprès d'une seule société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. C'est elle qui gère votre dossier administratif. 

Les conditions d'admission

Le candidat locataire ne peut pas être propriétaire d'un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable

Pour obtenir un logement public, vos revenus ne doivent pas être trop élevés.

Nous ne prenons pas en compte les revenus nets que vous percevez chaque mois sur votre compte bancaire mais vos revenus brut imposables. Qu'est-ce que le salaire brut imposable? Pour faire simple, de votre salaire brut sont d'abord déduites vos cotisations de sécurité sociale. Ce qui reste est le revenu brut imposable sur base duquel on calcule les impôts. Une fois les taxes déduites, il vous reste votre salaire net. Une ligne est dédiée à ce brut imposable sur vos fiches de paie et sur votre avertissement-extrait de rôle. 

Vos revenus imposables actuels (sur votre fiche de paie) sont comparés à vos revenus annuels imposables globalement 3 ans auparavant (sur votre avertissement-extrait de rôle).

S'il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans, nous prendrons en compte vos revenus actuels. Sinon, c'est l'avertissement-extrait de rôle qui sera pris en compte.

Ces revenus imposables annuels ne doivent pas dépasser :

1. Pour les ménages en état de précarité :

  • 17.000 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
  • 23.200 € pour une ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge

2. Pour les ménages à revenus modestes :

  • 34.100 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
  • 42.600 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge

2. Pour les logements moyens :

  • 69.800 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200€ par enfant à charge
  • 85.100 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200€ par enfant à charge

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.

Les points de priorité

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l'addition :

  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
  • d'un point par année d'ancienneté à la date de votre inscription(avec un maximum de 6 points)

Les priorités d'une même catégorie de point ne peuvent se cumuler.

Exemple : Un membre de mon ménage travaille (4 points) et un autre est reconnu porteur d’un handicap par le SPF Personnes Handicapées (anciennement appelé Vierge Noire) (3 points) : j'ai 4 points et non 7 car on ne peut pas cumuler les points de priorité d'une même catégorie.

Tous les dossiers de candidature sont classés par ordre décroissant de points de priorité et sont traités par le Comité d'Attribution en fonction du plus grand nombre de priorités cumulées.

TABLEAU 1
Priorités liées à votre situation de logement actuelle

5 Points
5 Points
5 Points
4 Points
4 Points
4 Points
3 Points

Votre ménage occupe un logement de transit ou d'insertion et se trouve dans les 6 derniers mois de sa location ou de son occupation

Documents à fournir : 

  • Copie du contrat de bail
  • Attestation

Qui délivre le(s) document(s)?

  • L'organisme gestionnaire du logement

Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent (phase 1)

Documents à fournir :

  • Attestation

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Administration communale

Votre ménage est victime d'un événement calamiteux (inondation, incendie, éboulement,…) ou sans-abri

Documents à fournir :

  • Attestation
  • Document complémentaire
    pour les événements
    calamiteux : attestation de
    reconnaissance

Qui délivre le(s) document(s)?

  • CPAS : le président signera l'attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse.
  • Le fond des calamités

Votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation

Documents à fournir : 

  • Arrêté d'inhabitabilité
  • Attestation d'inhabitabilité
    ou de surpeuplement
  • Arrêté d'expropriation

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Uniquement le bourgmestre habilité
  • Bourgmestres compétents ou DGO4
  • Autorité qui demande l'expropriation (commune, Région)

Votre ménage est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants

Documents à fournir : 

  • Contrat de bail
  • Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Bailleur

Votre ménage doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public)

Documents à fournir : 

  • Compromis de vente
  • Attestation communale

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Administration communale

Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan "Habitat permanent" ou dans une zone définie par le plan "Habitat permanent" (phase2)

Documents à fournir : 

  • Attestation

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Administration communale

TABLEAU 2
Priorités liées à votre situation personnelle

5 Points
4 Points
3 Points
3 Points
3 Points
3 Points
3 Points
2 Points
2 Points
2 Points

Vous avez quitté votre logement suite à des violences intrafamiliales attestées

Documents à fournir :

  • Procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS ou d'institutions spécialisées dans les violences intrafamiliales

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Un centre d'hébergement reconnu. La liste des maisons d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la santé de la Région wallonne
    http://socialsante.wallonie.be/
  • CPAS

Les revenus imposables de votre ménage n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail

Documents à fournir :

  • Salariés : copie du contrat de travail ou
    document attestant d'une relation de
    travail
  • Indépendants : attestation de paiement
    des cotisations sociales

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Administration communale
  • Employeur
  • Administration fiscale
  • Caisse de cotisations sociales

Vous êtes mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse

Documents à fournir :

  • Attestation de mise en autonomie

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Le directeur de l'aide à la jeunesse. Une
    demande peut lui être adressée directement, ainsi qu'au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée. La liste des différents SPJ (Services de protection
    judiciaire) est disponible sur le site de la
    Direction de l'aide à la jeunesse de la
    Fédération Wallonie-Bruxelles.
    www.aidealajeunesse.cfwb.be/

Un des membres de votre ménage est handicapé ou atteint d'une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice

Documents à fournir : 

  • Attestation 

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Pour le handicap : le SPF Sécurité sociale si plus de 66%, par la mutuelle si la reconnaissance est obtenue après 65 ans
  • Pour la maladie dégénérative : un médecin spécialiste

Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

Documents à fournir : 

  • Attestation

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Fonds des maladies professionnelles Avenue de l'Astronomie, 1 - B - 1210 Bruxelles Tél. 02 | 22 66 211Fonds des accidents du travail Rue du Trône
    100 - 1050 Bruxelles Tél. 02 | 506 84 11

Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois

Documents à fournir : 

Preuve de l'existence d'un travail dans les 12 derniers mois :

  • Salariés : fiches de salaire, contrat de
    travail
  • Indépendants : AER, attestation de
    paiement des cotisations sociales preuve de la perte d'emploi :
  • Salariés : C4
  • Indépendants : attestation de cessation
    d'activités

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Employeur
  • Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales
  • Employeur
  • Guichet d'entreprise

Vous êtes en état de précarité et bénéficiez d’une pension légale

Documents à fournir :

  • AER
  • Fiche de pension

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Administration fiscale
  • Office National des Pensions (ONP) ou SCDF- Pensions

Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre

Documents à fournir : 

  • Copie d'un brevet de pension

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Bénéficiaire d'une pension civile : SPF Sécurité sociale Direction générale des Victimes de la Guerre 31, Square de l'Aviation 1070
    Bruxelles tél. : 02/528 91 00
    warvictims@minsoc.fed.be
  • Bénéficiaire d'une pension militaire : (SdPSP)
    Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta, 40/30 1060 Bruxelles Tél. : 02 | 558 60 00 info@sdpsp.fgov.be

Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit

Documents à fournir : 

  • Attestation

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale

Direction générale Victimes de la Guerre 31,
Square de l'Aviation 1070 Bruxelles Tél. :
02/528 91 00 warvictims@minsoc.fed.be

Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre

Documents à fournir : 

  • Attestation

Qui délivre le(s) document(s)?

  • Service des indemnités de l'INAMI Avenue de Tervueren, 211 1150 Bruxelles Tél. : 02/ 739 76 41 communication@inami.fgov.be