F.A.Q – Habitation Sud Luxembourg

F.A.Q.

C'est ici que vous trouverez les réponses à la plupart de vos questions

JE SUIS CANDIDAT

A quel type de logement ai-je droit ?

Le type de logement est attribué en fonction de la composition du ménage du candidat : nombre, âge et sexe des enfants, handicap,... Lors de votre inscription, nos services vous renseigneront sur le type de logement auquel vous pouvez prétendre. Vous trouverez également des informations utiles sur ce site dans la rubrique "Les points de priorité".

Comment louer un garage appartenant aux Habitations Sud Luxembourg?

Il faut faire une demande écrite ou se rendre au siège administratif des Habitations Sud Luxembourg lors des Accueils.

Comment m'inscrire pour obtenir un logement et de quels documents ai-je besoin ?

Vous devez compléter un Formulaire unique de candidature (disponible en nos bureaux ou dans l'onglet "Documents à télécharger") et le déposer au siège administratif des Habitations Sud Luxembourg. Munissez-vous également d'une preuve de vos revenus et d'une composition de ménage.

Et selon votre situation :

votre attestation de perception d'allocations familiales
votre attestation de sans-abri
votre jugement concernant la garde des enfants
la lettre de résiliation de votre bail pour occupation personnelle et/ou gros travaux de votre logement actuel rédigée par votre propriétaire
l'attestation d'inhabitabilité de votre logement actuel
l'attestation de handicap de la "Vierge Noire"
...

Comment puis-je me procurer un formulaire d'inscription?

Vous pouvez le télécharger dans l'onglet "Documents à télécharger" ou venir le chercher au siège administratif de la société lors des Accueils.

Dois-je signaler des changements dans mon ménage et dans mes revenus en cours d'année ?

Oui, tout changement doit être signalé car il peut également modifier le nombre de points de priorité du dossier.

L'actualisation du dossier est importante car les attributions de logement sont effectuées sur cette base. Toute absence d'actualisation du dossier ayant une répercussion sur le nombre de points ou le type de logement proportionné ainsi qu'une déclaration frauduleuse peut engendrer l'annulation de l'attribution d'un logement social.

Je cherche un logement social, où dois-je m'inscrire?

Vous devez vous adresser à une et une seule des 63 sociétés de logement de services public en Région Wallonne. Cette société deviendra votre société de référence. Votre candidature peut couvrir maximum 5 nouvelles ou anciennes communes dans toute la Wallonie.

Que dois-je faire pour que mon dossier de candidat reste bien admis ?

Le candidat doit confirmer sa demande entre le 1er janvier et le 15 février de chaque année par courrier. Si des changements surviennent dans son ménage ou dans ses revenus, il doit joindre tout document probant (composition de ménage, fiches de paie, attestations,...).

Le dossier est radié en cas de non confirmation de la demande de candidature. Toutefois, si la demande de candidature est postérieure au 1er juillet de l'année en cours, la démarche ne doit pas être effectuée pour l'année qui suit l'inscription mais bien les années suivantes.

Que se passe-t-il si je refuse l'attribution d'un logement social ?

Le locataire a le droit de refuser une fois un logement. En cas de deuxième refus, le candidat est radié des listes de candidatures et ne pourra réintroduire un dossier qu'après une période de 6 mois.

Lorsque la candidature est radiée, le locataire perd ses points d'ancienneté (un point par année d'ancienneté).

Quel est le montant du loyer d'un logement social ?

Cela dépend de vos revenus, votre composition de ménage et du type de logement que vous louez (nombre de chambres, équipement,...).

Qui attribue les logements sociaux ?

Les attributions sont effectuées par le Comité d'Attribution, ceci en fonction de la réglementation et de la législation en vigueur.

Une fois qu'un logement m'a été attribué, quelle est la suite ?

Vous devez spécifier aux Habitations Sud Luxembourg que vous acceptez le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d'envoi de la décision du Comité d'Attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.

Vous devez également signer le contrat de bail prévu par la réglementation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis. Les normes de salubrité, le règlement d'ordre intérieur ainsi que la charge des sociétés et des locataires seront annexés au bail.

JE SUIS LOCATAIRE

J'ai un problème technique dans mon logement, que dois-je faire?

Vous devez téléphoner aux Habitations Sud Luxembourg et expliquer clairement le problème technique au service technique.

Je rencontre des difficultés pour le paiement de mon loyer : que faire ?

En cas de situation financière difficile, veuillez prendre contact immédiatement avec notre service contentieux. Une solution est toujours possible quand on traite le problème dès le début.

Je veux effectuer des travaux dans mon logement, que dois-je faire ?

Vous devez impérativement nous faire une demande écrite par courrier. La demande sera analysée et une réponse vous sera transmise dans les plus brefs délais.

La Société peut-elle intervenir dans les conflits de voisinage ?

La Société n'intervient pas en cas de conflit de voisinage. Si vous ne parvenez pas à un apaisement des conflits par vous-même, seule une plainte à la Police ou une action en justice de votre part pourra éventuellement résoudre vos problèmes.

Mon logement ne correspond plus à ma situation familiale : que faire ?

S'il s'avère que votre logement n'est plus adapté à votre composition de ménage, vous avez la possibilité de demander une mutation de logement. Si votre logement n'est plus proportionné, votre demande de mutation sera prioritaire.

Mon logement n'est plus adapté à mon handicap : que faire ?

Pour certaines catégories de personnes, l'AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité) peut intervenir financièrement dans l'aménagement d'un logement. Cette agence se charge d'introduire une autorisation de travaux à la société. Pour les autres catégories, nos services social et technique sont à votre disposition pour tout renseignement.

Si votre logement n'est plus adapté à votre handicap, vous pouvez introduire une demande de mutation pour problèmes médicaux.

Mon loyer est-il indexé ?

Oui, le loyer est indexé chaque année en fonction des revenus des locataires et du coefficient d'actualisation du logement. Chaque année, la société demande la transmission de divers documents nécessaires à cette révision.

Mon loyer est-il limité ?

Oui, le montant du loyer ne sera jamais supérieur à 20 % des revenus imposables du ménage ou du montant de la valeur locative qu'aurait l'habitation sur le marché privé.

Mon loyer tiendra-t-il compte d'un changement dans ma composition de ménage ou dans mes revenus en cours d'année ?

Oui, tout changement dans la composition de ménage et/ou dans les revenus doit être le plus rapidement déclaré à la société. S'il s'agit d'un changement dans les revenus, le loyer n'est modifié que s'il s'agit d'une différence de 15 % à la hausse ou à la baisse. S'il s'agit d'une naissance ou d'une reconnaissance au niveau du handicap à plus de 66 %, le loyer est réduit de 8,80 € par enfant à charge et par handicap (selon la législation en vigueur). Le loyer est modifié à partir du mois qui suit la déclaration du changement auprès de la société.

Puis-je avoir un plan de paiement pour ma garantie locative ?

Oui, pour la moitié de la garantie locative. Pour obtenir les clés de votre logement, vous devez avoir versé au moins la moitié de la garantie locative sur le compte bancaire des Habitations Sud Luxembourg. Vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune pour introduire une demande d'aide pour la garantie locative.

Puis-je demander à visiter le logement social qui m'a été attribué ?

Il est possible d'effectuer une visite du logement dans le cas où la société est déjà en possession des clés avant le dernier jour du mois. Sinon, le futur locataire peut, s'il le désire, demander au locataire sortant de visiter le logement avant de prendre sa décision, mais cela reste au bon vouloir du locataire sortant et la société n'intervient en aucune manière dans cette démarche.

Quand pourrais-je avoir les clés du logement ?

Le jour de l'état des lieux d'entrée, à la condition que vous ayez payé au minimum la moitié de la garantie locative.

Que devrais-je payer comme charges en plus du mon loyer ?

En fonction du logement loué, il s'agit des charges habituelles comme l'électricité, le gaz, l'eau, l'entretien des parties communes,... et, pour les logements disposant d'une chaudière individuelle au mazout, le fuel. Les frais de consommation ne sont pas compris dans le loyer mais viennent s'y ajouter.

Quelle est la durée du contrat de bail pour un logement social ?

Quand le locataire occupe son logement en "bon père de famille", pour les contrats signés avant 2008, la durée du bail est indéterminée. A partir de 2008, les nouveaux contrats sont entrés en vigueur et la durée de bail est de 9 ans renouvelable.

Le renon doit être transmis par courrier à la société. Le préavis dure 3 mois et débute le premier jour du mois qui suit la réception du renon, cachet de la poste faisant foi.

Quelles réparations sont à ma charge ?

La répartition des réparations et entretiens de votre logement se retrouvent dans l'onglet "Trucs et astuces". En cas de doute, n'hésitez pas à téléphoner au service technique des Habitations Sud Luxembourg.

Quelles sont les réductions possibles sur le loyer d'un logement social ?

Une déduction de 8,80 € est comptabilisée par enfant à charge ou par personne reconnue invalide à plus de 66% par le Ministère des Affaires Sociales.

Un état des lieux, qu'est-ce que c'est ?

C'est la description de l'état de tout ce qui constitue votre logement. Vous devez faire acter ce que vous constatez et vous ne signez l'état des lieux que si la description est fidèle.

Y a-t-il une garantie locative ? A combien s'élève-t-elle ?

Au 01/01/2024, les garanties locatives sont de :

450 € pour les habitations "vieux conjoints" ou les studios
690 € pour les appartements
930 € pour les maisons unifamiliales

La moitié de la garantie locative doit être versée avant de pouvoir accéder au logement. La seconde partie peut être payée en même temps, ou échelonnée sur plusieurs mois.

JE QUITTE MON LOGEMENT

Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail ?

Tout locataire peut mettre fin au bail moyennant le respect d'un préavis de 3 mois notifié par l'envoi d'un courrier aux Habitations Sud Luxembourg. Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant la réception dudit recommandé, cachet de la poste faisant foi.

Le bail est résolu d'office en cas de décès du locataire. Les héritiers ou les personnes habitant le logement mais n'ayant pas signé le contrat de bail ne pourront pas prétendre à pouvoir rester dans le logement.

Je vais quitter mon logement : dois-je remettre tout en état ?

Dès la remise de votre préavis, nos services organisent un état des lieux de sortie. Votre logement doit être remis en état pour cet état des lieux. Le coût des travaux à charge du locataire qui n'auront pas été réalisés seront facturés suite à la rénovation du logement.

Quand vais-je récupérer ma garantie locative ?

Le remboursement de la garantie locative dépend de deux points :

l'état des lieux de sortie et le relevé des consommations
la libération, par la S.W.L., de la garantie locative placée sur un compte individuel portant intérêts.

S'il n'y a pas de dégâts locatifs et que les consommations sont payées, la garantie vous sera remboursée dans les plus brefs délais.