Le nombre total de points de priorité est obtenu par l'addition :
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
- d'un point par année d'ancienneté (avec un maximum de 6 points)
Les priorités d'une même catégorie de point ne peuvent se cumuler.
Exemple : Un membre de mon ménage travaille (4 points) et un autre est reconnu handicapé (3 points) : j'ai 4 points et non 7 car on ne peut pas cumuler les points de priorité d'une même catégorie.
Tous les dossiers de candidature sont classés par ordre décroissant de points de priorité et sont traités par le Comité d'Attribution dans l'ordre des points de priorité cumulés.
TABLEAU 1
Priorités liées à vos difficultés de logement actuelles
Votre ménage occupe un logement de transit ou d'insertion et se trouve dans les 6 derniers mois de sa location ou de son occupation
Documents à fournir :
- Copie du contrat de bail
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- L'organisme gestionnaire du logement
Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent (phase 1)
Documents à fournir :
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- Administration communale
Votre ménage est victime d'un événement calamiteux (inondation, incendie, éboulement,…) ou sans-abri
Documents à fournir :
- Attestation
- Document complémentaire
pour les événements
calamiteux : attestation de
reconnaissance
Qui délivre le(s) document(s)?
- CPAS : le président signera l'attestation avec le secrétaire du CPAS, sauf délégation expresse.
- Le fond des calamités
Votre ménage doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation
Documents à fournir :
- Arrêté d'inhabitabilité
- Attestation d'inhabitabilité
ou de surpeuplement - Arrêté d'expropriation
Qui délivre le(s) document(s)?
- Uniquement le bourgmestre habilité
- Bourgmestres compétents ou DGO4
- Autorité qui demande l'expropriation (commune, Région)
Votre ménage est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants
Documents à fournir :
- Contrat de bail
- Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux
Qui délivre le(s) document(s)?
- Bailleur
Votre ménagedoit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public)
Documents à fournir :
- Compromis de vente
- Attestation communale
Qui délivre le(s) document(s)?
- Administration communale
Votre ménage occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan "Habitat permanent" ou dans une zone définie par le plan "Habitat permanent" (phase2)
Documents à fournir :
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- Administration communale
TABLEAU 2
Priorités liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage
Vous êtes victime de violences au sein de votre famille et vous avez quitté votre logement (sans- abri) dans les 3 mois qui précédent l'introduction de votre candidature
Documents à fournir :
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- Un centre d'hébergement reconnu. La liste des maisons d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes en difficultés sociales est reprise sur le site de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la santé de la Région wallonne
http://socialsante.wallonie.be/ - CPAS
Les revenus imposables de votre ménage n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail
Documents à fournir :
- Salariés : copie du contrat de travail ou
document attestant d'une relation de
travail - Indépendants : attestation de paiement
des cotisations sociales
Qui délivre le(s) document(s)?
- Administration communale
- Employeur
- Administration fiscale
- Caisse de cotisations sociales
Vous êtes mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse
Documents à fournir :
- Attestation de mise en autonomie
Qui délivre le(s) document(s)?
- Le directeur de l'aide à la jeunesse. Une
demande peut lui être adressée directement, ainsi qu'au délégué du service de protection judiciaire qui suit le mineur concerné. Cette demande peut être simplement faxée. La liste des différents SPJ (Services de protection
judiciaire) est disponible sur le site de la
Direction de l'aide à la jeunesse de la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
www.aidealajeunesse.cfwb.be/
Un des membres de votre ménage est handicapé
Documents à fournir :
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- SPF Sécurité sociale
Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Documents à fournir :
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- Fonds des maladies professionnelles Avenue de l'Astronomie, 1 - B - 1210 Bruxelles Tél. 02 | 22 66 211Fonds des accidents du travail Rue du Trône
100 - 1050 Bruxelles Tél. 02 | 506 84 11
Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois
Documents à fournir :
Preuve de l'existence d'un travail dans les 12 derniers mois :
- Salariés : fiches de salaire, contrat de
travail - Indépendants : AER, attestation de
paiement des cotisations sociales preuve de la perte d'emploi : - Salariés : C4
- Indépendants : attestation de cessation
d'activités
Qui délivre le(s) document(s)?
- Employeur
- Administration fiscale, Caisse de cotisations sociales
- Employeur
- Guichet d'entreprise
Vous êtes en état de précarité et bénéficiez d’une pension légale
Documents à fournir :
- AER
- Fiche de pension
Qui délivre le(s) document(s)?
- Administration fiscale
- Office National des Pensions (ONP) ou SCDF- Pensions
Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre
Documents à fournir :
- Copie d'un brevet de pension
Qui délivre le(s) document(s)?
- Bénéficiaire d'une pension civile : SPF Sécurité sociale Direction générale des Victimes de la Guerre 31, Square de l'Aviation 1070
Bruxelles tél. : 02/528 91 00
warvictims@minsoc.fed.be - Bénéficiaire d'une pension militaire : (SdPSP)
Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta, 40/30 1060 Bruxelles Tél. : 02 | 558 60 00 info@sdpsp.fgov.be
Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit
Documents à fournir :
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre 31,
Square de l'Aviation 1070 Bruxelles Tél. :
02/528 91 00 warvictims@minsoc.fed.be
Vous bénéficiez d'une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre
Documents à fournir :
- Attestation
Qui délivre le(s) document(s)?
- Service des indemnités de l'INAMI Avenue de Tervueren, 211 1150 Bruxelles Tél. : 02/ 739 76 41 communication@inami.fgov.be