Les conditions
Voici les différentes conditions en fonction des ménages et de leurs revenus
Pour les ménages en état de précarité
1. Les conditions de ressources :
Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
- 14.500 € pour une personne isolée, augmentés de 2.700 € par enfant à charge
- 19.900 € pour une ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.700 € par enfant à charge
2. Les conditions patrimoniales :
Le candidat-locataire ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété.
Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.
Pour les ménages a revenus modestes
1. Les conditions de ressources :
Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
- 29.100 € pour une personne isolée, augmentés de 2.700 € par enfant à charge
- 36.400 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.700 € par enfant à charge
2. Les conditions patrimoniales :
Le candidat-locataire ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété.
Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.
Pour les logements moyens
1. Les conditions de ressources :
Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a trois ans), ne doivent pas dépasser :
- 45.100 € pour une personne isolée, augmentés de 2.700 € par enfant à charge
- 54.500 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.700 € par enfant à charge
2. Les conditions patrimoniales :
Le candidat-locataire ne peut pas être propriétaire.
Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l'introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l'attribution d'un logement.