Demande de mutation

Un locataire peut demander une mutation vers un autre logement mieux adapté à sa composition familiale. Par exemple, à la naissance d'un premier enfant, le couple a, selon la législation en vigueur, le droit d'obtenir un logement adapté de deux chambres.

Vous trouverez le formulaire de demande de mutation dans l'onglet ici.

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